Avantage en nature véhicule

Un arrêté du 25 février 2025 publié au Journal Officiel le 27 février 2025 vient modifier le mode de calcul de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule. Il prolonge également les modalités dérogatoires du traitement de l’avantage lié aux bornes de recharge électrique.

Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les pourcentages des différentes modalités d’évaluation forfaitaire sont augmentés de manière significative.

Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027 fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique et – nouvelle contrainte – respectant une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique (c. énergie, art. D. 251-1, I, 6° c),  les dépenses ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an en 2025 (cette limite sera revalorisée chaque année).

L’arrêté fait la distinction entre les « véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 » et ceux « mis à disposition à compter du 1er février 2025 ».

La terminologie est ambiguë. À la suite d’échanges avec les Urssaf et sous réserve de confirmation par le BOSS, il faudrait distinguer selon la date de mise à disposition du véhicule. Dans cette lecture, deux règles d’évaluation continueraient à coexister :

• l’avantage en nature lié à un véhicule mis à disposition avant février 2025 est évalué selon les anciennes règles (intégrées à l’art. 3, III, A du nouvel arrêté) ;
• l’avantage en nature lié à un véhicule mis à disposition à partir de février 2025 est évalué selon les nouvelles règles.

Borne de recharge électrique : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027

Le nouvel arrêté prolonge les règles dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2027.

Ainsi, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, l’avantage résultant de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation de celle-ci, est évalué dans les conditions ci-dessous, sans changement par rapport à la situation antérieure.

Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l’AN résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité.

Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, il faut distinguer deux situations.

En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :

• si le salarié restitue la borne à la fin du contrat de travail : cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ;
• si la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail : cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 € en 2025 (ces limites sont respectivement portées à 75 % et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de 5 ans).

En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail (en « libre-service ») ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Arrêté du 25 février 2025, JO du 27, texte n°24 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254024