Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle F-H sur le site Internet de l’entreprise.
Pour rappel, l’index se mesure par une note globale sur 100 et se compose, selon l’effectif de l’entreprise, de 4 ou 5 critères. Les résultats obtenus permettent le cas échéant d’identifier les points sur lesquels l’entreprise doit progresser – et donc agir – quand les disparités sont injustifiées (C. trav. art. L. 1142-8 et D. 1142-4).
L’index dont la période de référence s’achève en 2024 doit être publié le 1er mars 2025 au plus tard.
La publication s’effectue sur la page d’accueil du site ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en 2 ou 3 clics (« Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses », Q/R I, version du 8 janvier 2025 ; https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro).
Les entreprises doivent également communiquer l’index, ainsi que le détail des différents indicateurs, à leur CSE ainsi qu’à la DREETS via le site egapro.travail.gouv.fr du ministère du Travail.
Pour 1er mars 2025 au plus tard, également :
- les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs auxquels elles n’ont pas atteint la note maximale (C. trav. art. L. 1142-9-1 et D. 1142-6-1) ;
- les entreprises qui ont obtenu une note inférieure à 75/100 doivent en plus définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et les publier (C. trav. art. L. 1142-9 et D. 1142-6).
Ces mesures de correction et les objectifs de progression sont publiés sur la même page que l’index et ses indicateurs (C. trav. art. D. 1142-6 et D. 1142-6-1).
La note globale et les indicateurs restent accessibles jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante (C. trav. art. D. 1142-4). Les mesures de correction et les objectifs de progression, eux, restent visibles jusqu’à ce que l’index égalité revienne respectivement à 75 et 85 points (C. trav. art. D. 1142-6 et D. 1142-6-1).
La non-publication des résultats de l’index égalité de manière visible et lisible expose l’entreprise à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle. La sanction est la même en l’absence de mise en œuvre de mesures correctives.