A compter du 1er octobre 2021, les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé et qui partiront en retraite bénéficieront d’une visite médicale avant leur départ.
Rappel : La visite médicale de fin de carrière a été instaurée en 2018 à la suite des ordonnances Macron. L’entrée en vigueur de cette visite était subordonnée à la publication du décret nécessaire à son application. Trois ans après, c’est enfin chose faite avec le décret du 9 août 2021.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle visite médicale concerne :
• les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié au cours de leur carrière d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé en raison de leur occupation d’un poste à risques pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ;
• les travailleurs qui, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé, ont bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques au I de l’article R. 4624-23 du code du travail (amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), certains agents biologiques, rayonnements ionisants, risque hyperbare, risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages).
Qui en fait la demande ?
Dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise, l’employeur doit informer son service de santé au travail (SST) et aviser sans délai le salarié concerné de la transmission de cette information.
Lorsqu’un travailleur estime avoir droit à cette visite médicale et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant son départ en retraite, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il doit informer son employeur de sa démarche. Le service de santé au travail détermine si le salarié remplit les conditions requises et, dans l’affirmative, organise la visite.
Quel est le but de cette visite médicale de fin de carrière ?
Au cours de cette visite médicale, le médecin du travail établit, sur la base, notamment, des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du travailleur, de ses déclarations et de celles de ses employeurs successifs, un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Pour rappel, ces risques professionnels sont :
– au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques ;
– au titre d’un environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit ;
– au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Un dispositif de surveillance post-professionnelle est-il possible ?
A l’issue de la visite, le médecin du travail remet au salarié le document dressant cet état des lieux. Si ce dernier fait état de l’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés plus haut ou si l’examen fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail devra préconiser, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle du salarié en lien avec son médecin traitant.
Dans le cas où le salarié remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle mis en place par la Sécurité sociale, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer pour ce faire.
| Date d’application : Départ ou mise à la retraite intervenant à compter du 1er octobre 2021 |
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