Tarification AT-MP : la majoration forfaitaire des entreprises accidentogènes est reportée à 2023

Un décret du 9 décembre 2021 reporte d’un an la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable en entreprise d’au moins dix salariés relevant de la tarification collective et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Celle-ci s’appliquera ainsi aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023

Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO 11 décembre

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044469721?origin=list&etatTexte=ABROGE_DIFF&etatTexte=VIGUEUR

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