Notification dématérialisée du taux AT/MP pour les entreprises d’au moins 10 salariés

La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. A cet effet, ces entreprises doivent créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

 

 

Comment ça marche ?

 

1 – Création du compte AT-MP sur net-entreprises.fr

Pour remplir cette obligation légale, les entreprises doivent seulement créer un compte AT-MP sur le site net-entreprises.fr. L’ouverture de ce compte en ligne est gratuite.

L’ouverture d’un compte pour le siège social entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

La création de ce compte emporte automatiquement adhésion aux services de dématérialisation de la notification.

Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

 

 

2 – Modalités de notification du taux AT-MP

La notification du taux AT-MP est réalisée par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice « Compte AT/MP » accessible sur le portail net-entreprises.fr
La caisse transmet à l’employeur, par courrier électronique, un avis de dépôt disponible sur son espace personnel.
Cet avis :

 

• Mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme auteur de la décision ;

 

• Informe également l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours, à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition ;

 

• Mentionne également que la décision relative au taux de cotisation est disponible en format pdf. L’ouverture de la décision au format pdf génère l’accusé réception de la notification.

 

 

 

3 – Sort des autres décisions relatives au taux AT-MP

Les autres décisions de l’administration relatives au taux AT/MP sont notifiées par lettre simple, sauf en ce qui concerne :

 

• L’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;

 

• La décision de rejet relative à l’attribution de ristournes ;

 

• La décision de la caisse sur recours gracieux.

 

Ces décisions sont notifiées par tout moyen conférant une date certaine.

 

 

Sanctions en cas de non adhésion au téléservice

 

L’absence d’adhésion au téléservice « Compte AT-MP » expose l’employeur à une pénalité fixée :

 

• Pour les entreprises de moins de 20 salariés à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale

 

• Pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale

 

• Pour les entreprises d’au moins 150 salariés à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale

 

 

La pénalité est due par salarié ou assimilé compris dans l’effectif des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
L’employeur en sera redevable chaque année ou fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée mais dans la limite de 10 000 € par an et par établissement.

 

 

Les services du compte AT-MP

 

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité́ sociale. Ce service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, propose les services suivants :

 

• Consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;

 

• Notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;

 

• Bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;

 

• Attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché́ public ;

 

• Service de demande en ligne des Subventions Prevention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;

 

• Barèmes des coûts moyens par secteur d’activité́.

 

 

Date d’entrée en vigueur : 1^er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés, et à partir du 1^er janvier 2022 pour toutes les entreprises.

 

 

Sources : Décret n° 2020-1232 du 8 octobre. 2020, JO 9 ; Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9 et Communiqué de presse, branche risques professionnels de l’assurance maladie du 22 septembre 2020.

 

Accèdez ci-dessous, au communiqué de presse de l’assurance maladie

20200922 CP notification démat obligatoire.pdf