Modification des durées de la formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail des élus CSE

La loi 2021-1018 du 2 août 2021, dite « Santé au travail »

prévoit notamment dans son article 39, qu’à compter du 31 mars 2022

La durée minimale de la formation santé sécurité obligatoire est fixée à 5 jours lors du 1er mandat des membres du CSE quelle que soit la taille de l’entreprise.

A noter : désormais cette durée minimale de 5 jours concerne tous les élus du CSE et pas seulement les membres de la commission santé sécurité (CSSCT).

En cas de renouvellement de mandat, la durée minimale est de :

  • 3 jours pour les élus du CSE (quelle que soit la taille de l’entreprise).

A noter : Cette durée minimale de 3 jours en cas de renouvellement concerne tous les élus du CSE et pas seulement les membres de la commission santé sécurité (CSSCT).

  • 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

=>  Concrètement, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cela voudrait dire qu’en cas de renouvellement, les membres de la CSSCT auraient droit à 5 jours de formation et les autres membres du CSE à 3 jours. Cela semble complexe à organiser dans la pratique.

=>  On peut présupposer à la lecture du texte qu’une entreprise de moins de 300 salariés qui aurait volontairement créé une CSSCT ne serait pas concernée par la durée de 5 jours.

Le financement est toujours à la charge de l’employeur (art L.2315-18 du code du travail). Cependant, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) (art L.2315-22 du code du travail) (attente de décret sur les conditions).

 Pour rappel, ces dispositions ne seront applicables qu’à compter du 31 mars 2022.

Références juridiques : LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39

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