Maladie professionnelle « hors tableau » : un nouveau levier de contestation pour l’employeur

Publié le 10 novembre 2026

Revirement important en matière de maladies professionnelles. Par plusieurs arrêts du 15 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît désormais à l’employeur la possibilité de contester le taux d’incapacité permanente prévisible de 25% retenu par le service médical de la CPAM pour permettre la reconnaissance d’une maladie professionnelle « hors tableau ».

Une évolution qui peut entraîner des conséquences importantes sur la stratégie de contestation des employeurs.

De quoi parle-t-on ? :

Lorsqu’une maladie n’est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles, sa reconnaissance au titre de la législation professionnelle suppose notamment :

qu’elle soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
et qu’elle ait entraîné le décès de celle-ci ou soit susceptible d’entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 %.

Le dossier est alors soumis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Pour apprécier le seuil de 25 %, est retenu un taux d’incapacité permanente dit « prévisible », et non le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation de l’état de la victime. Ce taux prévisible est évalué par le service du contrôle médical au cours de l’instruction.

Jusqu’à présent le juge ne pouvait pas remettre en cause l’appréciation du taux prévisible faite par le médecin conseil de la caisse.

Ce taux, provisoire et non notifié aux parties, échappait donc en pratique à la contestation de l’employeur, alors même qu’il conditionnait la possibilité de faire reconnaître certaines maladies professionnelles hors tableau.

Ce qui change depuis le 15 octobre 2026 :

La Cour de cassation change de position. Elle juge désormais que l’employeur peut, dans le cadre de son action visant à faire déclarer inopposable la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau, contester le taux d’incapacité permanente prévisible.

Et si le juge ne dispose pas des éléments suffisants, il peut ordonner une mesure d’instruction afin d’apprécier le taux d’incapacité permanente à la date de la déclaration de la maladie professionnelle.

Dans l’affaire correspondant au pourvoi n° 24-10.070, une expertise avait conclu que le seuil de 25 % n’était pas atteint au moment où le dossier avait été transmis au CRRMP.

La Cour de cassation valide alors la décision ayant déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l’employeur.

Autrement dit, la contestation du taux prévisible peut désormais constituer un véritable moyen de défense pour l’entreprise.

Attention : le taux définitif inférieur à 25 % ne suffit pas

C’est un point essentiel pour les employeurs.

La contestation doit porter sur le taux prévisible apprécié au moment pertinent de la procédure, et non simplement sur le taux d’incapacité permanente finalement attribué au salarié après consolidation.

Ainsi, le fait que le taux définitif soit ultérieurement fixé, par exemple, à 15 % ne démontre pas automatiquement que le seuil prévisible de 25 % n’était pas atteint lors de l’instruction initiale.

Pour mieux comprendre :

Avant les arrêts du 15 octobre 2026	Depuis les arrêts du 15 octobre 2026
Le taux prévisible n’était pas contrôlable dans l’action en inopposabilité selon la jurisprudence antérieure	L’employeur peut contester ce taux à l’appui de son action en inopposabilité
Le seuil de 25 % reposait sur l’évaluation du service médical	Le bien-fondé de cette évaluation peut être soumis au contrôle du juge
Peu de marge de contestation sur cet élément médical	Le juge peut ordonner une mesure d’instruction pour apprécier le taux pertinent

Le réflexe à adopter :

En présence d’une décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau, il devient particulièrement important de vérifier les conditions ayant permis la transmission du dossier au CRRMP.

Le taux prévisible de 25 % devient désormais un axe de contestation à examiner systématiquement.

Il conviendra notamment :

d’identifier le taux prévisible ayant permis la saisine du CRRMP ;
d’examiner si le seuil de 25 % pouvait réellement être atteint à la date pertinente ;
de ne pas confondre ce taux avec le taux définitif attribué après consolidation ;
et, lorsque les données médicales le justifient, d’envisager de soulever la contestation de ce taux dans le cadre de l’action en inopposabilité.

Point de vigilance :

Les décisions du 15 octobre 2026 concernent expressément des actions introduites par des employeurs aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge. La prudence reste donc nécessaire quant à la transposition de cette solution à d’autres contentieux, notamment celui de la faute inexcusable de l’employeur.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 octobre 2026, notamment pourvois n° 24-15.159 et n° 24-10.070