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La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général à partir de janvier 2021. Pour remplir cette obligation légale, les entreprises doivent simplement ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020. Le compte AT/MP est accessible également aux tiers déclarants depuis juillet 2020.
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La notification dématérialisée, comment ça fonctionne ?
La notification dématérialisée est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés, sous peine de pénalités.
Il suffit pour ces entreprises d’ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020 pour en bénéficier. Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour ces entreprises.
Quels services sont proposés ?
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité́ sociale.
Gratuit, ce service en ligne est actualisé́ quotidiennement et propose le bouquet de services suivant :
- La consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- La notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- Un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- L’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché́ public ;
- Un service de demande en ligne des Subventions Préventions TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salaries pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- Les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité́.
Précision : Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’ASSURANCE MALADIE DU 22 SEPTEMBRE 2020.pdf
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