La loi sur le passe vaccinal entre en vigueur

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, entrée en vigueur le 24 janvier 2022, remplace le passe sanitaire par le passe vaccinal. Elle prévoit par ailleurs des sanctions à l’encontre des entreprises qui violent leur obligation de sécurité des salariés en ne prenant pas les mesures nécessaires de prévention contre le Covid-19.

1. Depuis le 24 janvier et jusqu’au 31 juillet 2022, les personnes âgées de 16 ans et plus ne peuvent accéder aux lieux ouverts au public et soumis jusqu’à présent au passe sanitaire ne pourront accéder à ces mêmes lieux que sur présentation d’un justificatif de statut vaccinal contre le Covid-19. Sont concernés tant le public que les personnes travaillant ou intervenant dans ces lieux.

Par conséquent, la présentation du résultat d’un test négatif au Covid-19 ne suffit plus pour accéder à ces lieux. Il existe une dérogation : les personnes justifiant de l’injection d’une 1ère dose de vaccin depuis au plus 4 semaines peuvent accéder à ces lieux sur présentation du justificatif correspondant et du résultat négatif d’un test datant de moins de 24 heures (dispositions applicables aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022).

Pour mémoire (lieux concernés auparavant par le passe sanitaire), il s’agit des lieux où s’exercent des activités de loisirs (culture, sport, etc) ; débits de boissons et restaurants, sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire ; foires, salons professionnels et séminaires ; déplacements longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; grands magasins et centres commerciaux, sur décision du Préfet, si les risques de contamination le justifient.

Le salarié travaillant dans un lieu ouvert au public ne possédant pas le passe vaccinal ne peut pas continuer à travailler. En accord avec son employeur, il peut prendre des jours de repos ou de congés payés. A défaut, l’employeur lui notifie le jour-même la suspension de son contrat de travail ; celle-ci ne prend fin que lorsque le salarié produit les justificatifs nécessaires. Si la situation se prolonge au-delà de 3 jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner les moyens de régulariser sa situation – notamment les possibilités d’affectation temporaire à un autre poste non soumis à l’obligation de détention du passe vaccinal.

2. L’employeur manquant à son obligation de sécurité et mettant en péril la santé et la sécurité des salariés est passible d’une amende de 500 € par salarié concerné dans la limite de 50.000 €.

Ces dispositions s’appliquent aux « situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition au Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention », sur constat des agents de contrôle de l’inspection du travail, et ce jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Réf. : loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 

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