L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 intéressant notamment le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dans ces article 11 et 13, l’ordonnance prévoit des modifications de délais en termes de déclaration, d’instruction et de contentieux AT/MP.
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Lorsque, sur le formulaire d’avis d’inaptitude, le médecin du travail coche la case indiquant « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur
Les entreprises pourront s’inscrire au compte AT-MP sans pénalité jusqu’au 11 décembre 2023. En application de la LFSS pour 2020 et de son décret d’application n°2020-1232 du 8 octobre 2020,
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