Activité partielle : ouverture du dispositif APLD à certains saisonniers et prolongation de 3 mesures prises durant la crise sanitaire

Travailleurs saisonniers et APLD

L’ordonnance n°2021-1214  précise que le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) des salariés en contrat à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Mesures Covid prolongées par l’ordonnance

Sont prolongées jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 :

  • la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle ;
  • la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
  • la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

 

Sources :

Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021

Article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020

Partagez l'article sur les réseaux

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur print
Imprimer

Cesarticles peuvent vous intéresser