Maladie professionnelle Covid-19 : Impact sur le taux de cotisations AT/MP

Le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a créé un nouveau tableau n°100 pour les maladies d’affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2.

Compte tenu de la volonté affichée des pouvoirs publics de faciliter l’accès à ce tableau, se posait la question du financement des prises en charge.

L’ Arrêté du 16 septembre 2020, modifiant l’Arrêté du 16 octobre 1995, prévoit que la charge financière des maladies professionnelles reconnues sur le fondement d’une pathologie de type SARS-CoV2 sera mutualisée entre l’ensemble des employeurs français. Plus concrètement, le texte prévoit expressément l’absence de conséquences individuelles directes sur la tarification AT-MP des entreprises en consacrant l’imputation desdites pathologies au compte spécial à travers l’ajout d’un « 6° » à l’article 2 de l’arrêté du 16 octobre 1995 ainsi rédigé :

« Sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des MP constatées ou contractées dans les conditions suivantes : […] 6° La maladie est reconnue d’origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, sur la base du tableau n° 100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2″ ou en application de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »

Le coût des maladies COVID-19 viendra impacter indirectement les taux AT-MP des entreprises via une augmentation corrélative de la charge M3 rentrant dans la formule de calcul des taux.


Source : Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles NOR : SSAS2024638A

Partagez l'article sur les réseaux

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur email
Email
Partager sur print
Imprimer

Cesarticles peuvent vous intéresser