Notification obligatoire du taux AT/MP par voie électronique : rappels
La notification à l’employeur du taux de la cotisation AT/MP par la CARSAT (CGSS en outre-mer, CRAMIF en Ile-de-France) est obligatoirement effectuée de façon électronique (c. séc. soc. L. 242-5 ; loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 83, II, JO du 27 ; décret 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9) :
– depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
– depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés.
Cette notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP ne deviendra obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés qu’à compter du 1er janvier 2022 (décret 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9).
À cette date 1er janvier 2022, cette obligation s’appliquera donc à toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.
Obligation légale de dématérialisation des taux
Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles n’en possèdent pas déjà un.
Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.
Comment ouvrir un compte AT/MP ?
Il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr (si ce n’est pas déjà fait) en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.
Les avantages du compte AT/MP
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :
- la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
- les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Comment s’abonner volontairement au service de notification dématérialisée ?
Une fois le compte AT/MP ouvert sur net-entreprises.fr, il est possible de faire volontairement la demande en ligne d’abonnement au service de notification dématérialisée, en se connectant à son espace personnel.
Que se passe-t-il si l’entreprise n’ouvre pas de compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ?
Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale.
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.
Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice (arrêté du 8 octobre 2020, art. 1, JO du 9, texte 39).
Son montant varie selon l’effectif de l’entreprise :
–0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
–1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
–1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
Source : site Ameli.fr, 07 juin 2021
Article rédigé le 15/06/2021
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