Le 11 juin dernier, le Conseil d’État a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 22 de la loi « informatique et libertés ».
Cet article prévoit notamment que « Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister ».
Les requérants reprochent au texte actuel le fait de ne pas prévoir l’obligation pour les agents de la CNIL d’informer les personnes physiques interrogées de leur droit de se taire. Une lacune du texte qui, toujours selon les demandeurs, serait en contradiction avec l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoyant le droit de ne pas s’auto-incriminer.
Cette QPC ouvre donc la voie à une possible modification des modalités d’exécution et des droits des personnes physiques interrogés dans le cadre d’un contrôle opéré par les agents de la CNIL.
| La Cité des Entreprise a organisé un Workshop (atelier en présentiel), prenant la forme de deux sessions d’une demi-journée, sur le mois de juin en cours et ayant pour thème
« Contrôle CNIL : comment se préparer et bien réagir ? ».
Si vous n’avez pas pu participer aux sessions précédentes et/ou que vous êtes intéressés pour une future date, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe dédiée. |