Déduction forfaitaire des cotisations patronales des heures supplémentaires (article 2 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)

La loi met en place un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 salariés (les plus petites bénéficiant déjà d’une mesure d’allégement) et de moins de 250 salariés.

Déductions forfaitaires :

Dans ces entreprises, toute heure supplémentaire effectuée par un salarié à compter du 1er octobre 2022 ouvre droit « à une déduction forfaitaire des cotisations patronales », dont le montant doit être fixé par décret.

Cette déduction s’appliquera au titre :

• des heures supplémentaires de travail « classiques » dépassant la durée légale hebdomadaire du travail, fixée en principe à 35 heures et, pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
• des heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale de travail (35 h) ou, le cas échéant, au-delà des limites fixées par un accord collectif, pour les salariés qui bénéficient d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine pour les besoins de leur vie personnelle ;
• des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (sauf pour les heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord est inférieure à ce niveau).
  Pour les salariés en forfait jours, une déduction forfaitaire égale à sept fois ce montant est applicable « pour chaque jour de repos » auquel ils renoncent.

Les déductions sont imputées sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné, au titre des majorations salariales sur les heures supplémentaires versées au moment du paiement de ces heures. Elles ne peuvent donc dépasser le montant des majorations de salaire dues.

Pour bénéficier de ces déductions, vous devez :

• respecter les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• rémunérer l’heure supplémentaire effectuée d’un montant au moins égal à celui d’une heure non majorée ;
• respecter le principe de non-substitution des salaires ou éléments concernés par d’autres éléments de rémunération ;
• respecter les règles européennes relatives aux aides de minimis ;
• mettre à disposition des agents de l’URSSAF un document en vue du contrôle de l’application du dispositif.

Cumul avec d’autres exonérations :

Les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires et jours de congé non pris sont cumulables avec d’autres exonérations de cotisations « dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné ».

Un décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure.