Activité partielle : Nouveaux critères définissant les personnes vulnérables

Les conditions dans lesquelles les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle ont été précisées par le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021. Les dispositions de ce décret sont applicables à partir du 27 septembre 2021.

Les nouveaux critères applicables au 27 septembre 2021

  • Salariés vulnérables sans immunodépression sévère ni contre-indication vaccinale

Les salariés vulnérables seront placés en position d’activité partielle sous 3 conditions cumulatives :

1°) Il faut être dans l’une de ces situations, définies au 1° du I de l’article 1 du nouveau décret ;

2°) Le salarié doit être affecté à un poste de travail susceptible de l’exposer à de fortes densités virales ;

3°) Le salarié doit être dans l’impossibilité de recourir totalement au télétravail ou de bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes de l’article 2 du décret.

En l’absence de mise en place de ces mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

  • Salariés sévèrement immunodéprimés

Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en position d’activité partielle, s’ils remplissent deux critères cumulatifs :

1°) Être dans l’une des situations visées au 1° du II de l’article 1 du nouveau décret ;

2°) Ne pas avoir la possibilité de recourir totalement au télétravail.

  • Contre-indication à la vaccination

Les salariés vulnérables justifiant d’un critère de vulnérabilité prévus au 1° du I de l’article 1 du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination pourront être placés en position d’activité partielle en cas d’impossibilité de recourir totalement au télétravail, au cas par cas.

Modalités pratiques (II de l’article 2 du nouveau décret)

Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

Lorsque l’employeur estime que la poursuite de l’activité professionnelle du salarié est possible et que le placement en activité partielle n’est pas fondé, il saisit le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur l’exposition à de fortes densités virales du poste, et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées au sein de l’entreprise. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de la notification de l’avis du médecin du travail.

Sources :
• Article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
• Décret n°2011-1162 du 8 septembre 2021

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