Un décret du 31 mars 2021 (applicable au 1er avril) modifie les modalités d’emploi des salariés étrangers.
Il clarifie les documents et titres de séjour qui permettent d’exercer une activité professionnelle sans solliciter d’autorisation de travail et précise ceux qui doivent en faire l’objet au préalable ou être associés à la détention d’une autorisation de travail.
Il modifie également les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail.
Il redéfinit les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail en recentrant l’examen sur l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales.
En outre, il intègre une obligation de publicité de trois semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi.
Enfin, il clarifie les procédures relatives à la demande d’autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l’autorisation de travail, ainsi qu’aux titres de séjour autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Ce décret prend également en compte, en filigrane, le projet de dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme ANEF (administration numérique pour les étrangers en France).
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Article rédigé le 1er avril 2021
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