Plan de résilience économique du 16 mars 2022
Questions-réponses du Ministère du travail du 17 mars 2022
I – Activité partielle de droit commun
Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle.
La demande d’autorisation préalable (DAP) de placement en activité partielle de l’entreprise devra être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.
La hausse des prix du gaz ou du pétrole, constatée depuis le 24 février 2022 – date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie – pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle de droit commun sur le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », dès lors que cela pénalise fortement l’entreprise.
II – Activité partielle de longue durée
Les possibilités de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) sont prolongées. En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l’activité des entreprises (difficultés d’exportation, difficultés d’approvisionnement et difficultés liées au coût de matières premières) certaines entreprises sont contraintes de réduire leur activité et peuvent dans ce cadre utiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Plusieurs aménagements sont mis en place :
– la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés ;
– la possibilité de négocier des accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
– la possibilité d’adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise ;
– la mise en place d’un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.
Pour prendre en compte les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le Gouvernement a décidé d’étendre le bénéfice de l’activité partielle de droit commun aux entreprises qui jusqu’ici n’étaient pas éligibles au dispositif et dont l’activité est affectée par ce contexte.
Pour cela, il est désormais ajouté un nouveau « sous-motif » intitulé « conséquences du conflit en Ukraine » sur la plateforme de l’activité partielle, qui a donc été mise à jour en ce sens.
Ainsi, les entreprises dont l’activité est affectée par le conflit en Ukraine peuvent désormais demander à bénéficier de l’activité partielle en sélectionnant sur la plateforme le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » puis le nouveau sous-motif.
Les entreprises devront néanmoins être vigilantes à pouvoir suffisamment justifier leur demande d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle : si le Gouvernement admet que la hausse des prix du gaz ou du pétrole peut constituer un motif relatif aux conséquences de la guerre en Ukraine justifiant le recours à l’AP, il conviendra de pouvoir établir que cette hausse « pénalise fortement l’entreprise », précise le ministère.
Des textes législatifs ou réglementaires mettant en œuvre ces mesures devraient être prochainement publiés, ainsi qu’une actualisation du Q-R du Gouvernement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
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