Nouvelles obligations de publication concernant l’index égalité professionnelle

Dans un mouvement continu depuis sa création en 2018, l’index égalité salariale F-H est de nouveau renforcé par la loi égalité économique et professionnelle publiée le 24 décembre 2021. 

 En conséquence, dès le 1er mars 2022, de nouvelles publications s’imposent pour les entreprises :

  • publication de l’ensemble des indicateurs (auparavant, seule la note globale sur 100 devait être publiée) sur le site de l’entreprise
  • publication de l’ensemble des indicateurs sur le site du ministère du Travail (décret à paraître)
  • pour les entreprises n’atteignant pas la note de 75/100, publication des mesures correctrices ainsi que des objectifs de progression (décret à paraître).

 Par ailleurs, pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés, est instauré un quota pour les postes de Direction :

  • à compter du 1er mars 2022, publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et parmi les membres des instances dirigeantes
  • à compter du 1er mars 2023, publication sur le site du ministère du Travail
  • au 1er mars 2027, objectif d’une proportion minimale par sexe de 30%
  • au 1er mars 2030, objectif d’une proportion minimale par sexe de 40%
  • à compter du 1er mars 2030, les entreprises ne respectant pas la proportion de 40% disposeront d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité, sous peine d’une sanction financière d’au maximum 1% de la masse salariale.

A noter également que l’accord d’entreprise ou la charte sur le télétravail devra préciser les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

 

Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

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