Nouvelles obligations de publication
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a prévu que les entreprises employant au moins 1.000 salariés pendant trois exercices consécutifs doivent publier, de manière visible et lisible, chaque année (au plus tard le 1er mars), les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (C. trav., art. L. 1142-11, al. 1er).
Notons que pour l’année 2021, cette publication devra intervenir d’ici au 1er septembre 2022.
Ajoutons également qu’outre la mise à disposition de ces éléments au CSE via la BDESE, il est prévu qu’à compter du 1er mars 2023, cette publication sera enrichie par une publication sur le site du ministère du Travail au plus tard le 31 décembre.
Nouveau quota
Outre cette mesure d’écarts, la loi a défini surtout un quota associé à un échéancier :
- au 1er mars 2026, ces entreprises devront atteindre une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe,
- et au 1er mars 2029, le taux passera à 40 %.
Un décret du 26 avril 2022 définit les modalités de calcul et de publication des écarts identifiés. Parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes, doivent être pris en compte :
- les pourcentages de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail;
- les pourcentages de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du Code de commerce, y compris les personnes non salariées.
La proportion de femmes et d’hommes est appréciée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme, sur cette période de référence, en tant que cadre dirigeant ou membre des instances dirigeantes.
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, ainsi que leurs modalités de publication, doivent être transmis aux services du ministre chargé du Travail, selon une procédure de télédéclaration qui sera définie par un prochain arrêté.
À partir du 1er mars 2026, seront aussi transmises au ministère, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, et à partir du 1er mars 2029, les objectifs de progression, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs et de ces mesures de correction.
Nouvelle pénalité
Enfin, rappelons qu’à compter du 1er mars 2029, les entreprises d’au moins 1.000 salariés ne respectant pas la proportion de 40 % précitée disposeront d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité sous peine de pénalité. Elles devront, à mi-parcours de ce délai (soit après un an), publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues (C. trav., art. L. 1142-12, al. 1er).
Le décret du 26 avril 2022 précise que cette publication se fera sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que les écarts de représentation entre les femmes et les hommes. Elle aura lieu au plus tard le 1er mars de l’année suivant la publication d’écarts de représentation non conformes à la proportion de 40 %. Ces objectifs et mesures demeureront consultables sur le site internet jusqu’à ce que l’entreprise publie des écarts de représentation conformes à l’obligation. À défaut de site internet, ils devront être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Décret n° 2022-680, 26 avr. 2022, JO 27 avr.
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