Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi

Suite à l’ordonnance du 25 mars 2020, les délais de certaines procédures administratives étaient suspendus.

Le décret n°2020-471 paru le 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020.

Sont concernées notamment les validations ou homologations par l’autorité administrative des plans de sauvegarde de l’emploi, les homologations des ruptures conventionnelles ainsi que les décisions de l’inspection du travail concernant les demandes de dérogation à la durée du travail…

Découvrez ci-dessous, l’ensemble des actes concernés

Note sur la reprise des délais.pdf

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