Lors de la conférence sociale qui s’est déroulée le 9 novembre 2026, le Gouvernement a effectué un certain nombre d’annonces :
1. Hausse du SMIC au 1/12/2026 avec coup de pouce
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC au 1er décembre 2006 pour le porter à 12,51 € brut horaire au lieu de 12,31 €.
Cette augmentation se décompose en :
-une anticipation de la revalorisation automatique du SMIC liée à l’inflation à intervenir au 1er janvier 2027, de l’ordre de 1 % ;
-un coup de pouce du Gouvernement à hauteur de 0,6 %.
On peut s’interroger sur le sort de l’augmentation légale au 1er janvier 2027 si l’inflation devait excéder le niveau de 1% anticipé… ?
D’autre part, par décret, le Gouvernement avait gelé le paramètre SMIC de la réduction générale dégressive unique (RGDU) lors de sa dernière augmentation en juin 2026, à son montant de janvier 2026. A défaut de nouveau décret, cette nouvelle augmentation va donc, à nouveau, impacter négativement le montant de cette RGDU pour les salariés qui bénéficieront de l’augmentation mécanique du SMIC.
2. Prime de partage de la valeur : l’exonération sociale de faveur étendue aux entreprises de 50 salariés et plus
Actuellement, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient, pour les salariés payés moins de 3 SMIC, d’une exonération sociale de CSG/CRDS jusqu’au 31 décembre 2026, qui doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 dans le cadre du PLFSS 2027.
Le Gouvernement souhaite étendre cette exonération aux entreprises de 50 salariés et plus.
3. Exonération fiscale sur les heures supplémentaires
Actuellement, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et des jours travaillés par les salariés au forfait jours au-delà de 218 jours par an, est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 € en net imposable (sous conditions prévues par le Code du travail).
Le Gouvernement a annoncé vouloir porter cette limite à 10 000 €.
4. Prime carburant : prolongation du plafond d’exonération de 1 000 € en 2027
Actuellement, un plafond exceptionnel d’exonération de la prime carburant est fixé à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Gouvernement a annoncé une prolongation de cette limite dérogatoire aux primes versées en 2027.
5. Prise en charge des frais de transports publics : prolongation en 2027 de l’exonération de 75 %
Actuellement, la prise en charge, par l’employeur, des titres d’abonnement aux transports publics de ses salariés au-delà de l’obligation légale de 50 %, peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 75 %.
Le gouvernement a annoncé la poursuite en 2027 de ce régime social et fiscal avantageux.
6. Information du CSE sur les aides publiques versées à l’entreprise
Un décret à paraître d’ici la fin de l’année doit prévoir, dans un but d’améliorer l’information des représentants du personnel dans le cadre des négociations sur les salaires, une obligation d’information du CSE sur toutes les aides publiques dont bénéficie l’entreprise.
https://www.info.gouv.fr/actualite/conference-sociale-hausse-du-smic-de-1-6
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