Le régime pérenne de la prime transport permet la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite de 300 euros par an et par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 600 euros pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Sont concernés les salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
À la suite des annonces du gouvernement et à une première publication du BOSS en date du 6 août 2026, deux décrets sont venus préciser les conditions d’application d’un régime assoupli, dérogatoire et temporaire, d’exonération de cotisations sociales pour la prime carburant.
Le décret n°2026-974 du 20 octobre 2026 précise le régime social qui s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.
Le plafond d’exonération sociale est désormais fixé, de manière exceptionnelle, à 1 000 € pour l’année 2026, dans 3 situations :
- les frais d’alimentation des véhicules électriques, des véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène, et du forfait mobilités durables (limite globale de 600 € en principe) ;
- pour les frais de carburant (contre 300 € en principe) ;
- pour le cumul du remboursement des frais de transport collectif et du forfait mobilités durables (contre 900 € en principe).
📌A noter que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit également de porter le plafond de défiscalisation à 1 000 € pour l’année 2026. A suivre !
Une première actualité, reprenant ces informations, avait été publiée au BOSS le 22 octobre 2026. Mais cette actualité a été supprimée et remplacée par une nouvelle en date du 30 octobre 2026, preuve que les contours de cette mesure demeurent flous.
Mais des incertitudes demeurent sur le dispositif :
- La première incertitude concerne les critères d’accessibilité à la prime.
Le communiqué du BOSS précise que la prise en charge peut ainsi bénéficier aux salariés indépendamment de la desserte de leur résidence ou de leur lieu de travail par un service de transport collectif, de leur inclusion dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ou de leurs conditions d’horaires de travail. L’assouplissement lié au plan de mobilité obligatoire est la nouveauté de ce communiqué.
Cependant, la publication du BOSS va à l’encontre du site du Code du travail numérique, qui, dans sa nouvelle publication du 26 octobre 2026, confirme les termes de son précédent questions-réponses, en indiquant que la levée de la condition d’absence de desserte par les transports en commun n’entraîne pas la levée des autres conditions d’accès – et notamment le fait d’habiter ou de résider dans une agglomération de moins de 100 000 habitants et donc non concernée par le plan de mobilité obligatoire.
Ce point nécessitera donc des précisions !
Le BOSS étant opposable aux Urssaf, cette précision va toutefois dans le bon sens et correspond aux annonces, pour permettre de s’en saisir sans condition sur le critère d’éligibilité.
- Une autre incertitude concernait la période couverte par l’exonération.
La dernière actualité du BOSS a levé cette incertitude en précisant que la limite d’exonération sera regardée sur l’année civile 2026.
- La troisième incertitude vient de la précision du BOSS concernant les autres critères de la prime transport.
LE BOSS précise que les autres critères de la prime transport demeurent applicables, à savoir :
- la possibilité de moduler selon la distance domicile-travail (article R. 3261-11) (l’actu du 22 octobre n’utilisait pas le conditionnel) ;
- l’obligation de bénéficier à l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités.
Le BOSS précise d’autre part que l’employeur peut retenir un montant différencié selon la catégorie de frais pris en charge ou réserver cette prise en charge à certains frais en particulier. Cette information va, là encore, à l’encontre des informations reçues sur le caractère collectif nécessaire en ouvrant une possibilité de réserver à certains frais.
Là encore, le caractère opposable du BOSS devrait permettre aux entreprises de se saisir de cette opportunité. L’exclusion des véhicules électriques du dispositif resterait susceptible de fragiliser le bénéfice du régime social de faveur.
Il s’agit, à ce stade, de l’interprétation qui nous paraît la plus prudente compte tenu de l’articulation complexe voire contradictoire des différents textes.
Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002911
Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002925
Actualité du BOSS du 22 octobre 2026 https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2026/octobre/evolution-du-traitement-social-1.html
