Les soldes pour la période estivale de l’année 2024 ont débuté mercredi 26 juin dernier et se concluront le mardi 23 juillet prochain.
Afin de vous permettre de piloter votre activité dans le respect des dispositions légales en vigueur, nous vous livrons ici quelques rappels juridiques indispensables.
Définition légale [1] :
Pour êtres considérées comme soldes, les ventes doivent nécessairement et cumulativement être :
- accompagnées ou précédées de publicité ;
- concourir àl’écoulement accéléré de marchandises en stock ;
- comporter une annonce de réduction de prixpouvant aller en deçà des seuils de revente à perte (les produits soldés constituent l’une des exceptions à l’interdiction de revendre à perte) dans la limite du stock à écouler ;
- pratiquées pendant les périodes fixes de quatre semaines(soldes d’été et d’hiver) [2].
Sanctions :
La loi impose également que les produits annoncés comme soldés doivent nécessairement avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date du début de la période de soldes considérée.
Par ailleurs, l’emploi du mot “solde(s)” ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par le code de commerce.
! En cas de non respect de l’une ou l’autre des deux dispositions, il est prévu une amende de 15 000 euros [3] !
Une autre sanction, bien plus importante, est également prévue dans le cadre des dispositions légales régissant les pratiques commerciales trompeuses [4].
En effet, sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet, dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celles des soldes, en dehors de leur période légale.
! Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros [5] !
Pour toute question ou pour tout échange sur le sujet, n’hésitez pas à contacter l’équipe droit des affaires directement ou via la hotline.
Sources :
[1] Article L310-3 (code de commerce)
[2] Les dates des soldes d’été en 2024
[3] Article L310-5 (code de commerce)
[4] Article L121-4 (code de la consommation)
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