Destiné à protéger la vie privée et éviter les atteintes à la sécurité des dirigeants d’entreprises, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 publié au journal officiel du 24 août 2025 a introduit une procédure permettant à ces derniers de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dispositif vise à renforcer la protection de la vie privée des dirigeants tout en maintenant les exigences de transparence économique.
Qui est concerné ?
Les personnes physiques concernées par cette nouvelle procédure sont celles dont le domicile personnel doit être déclaré au RCS par une société, à savoir :
- les gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire, président du directoire et directeur général unique ;
- les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales d’une société (associés de société civile, de SNC ou associés commandités de société en commandite) ;
- les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel une société ;
- et plus généralement toute personne physique mentionnée à l’article R. 123-54 du Code de commerce.
Procédure d’occultation
La demande de confidentialité peut être formulée à tout moment via le guichet unique des formalités. Celle-ci peut intervenir au moment de la formalité au RCS ou à tout moment sur simple demande.
Le greffe dispose normalement d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception pour traiter la demande. Deux modalités sont prévues :
- Occultation sur l’extrait Kbis : l’adresse personnelle ne figure plus sur le document public.
- Occultation dans les actes déposés : une version expurgée est publiée, l’original est conservé comme justificatif.
La demande de confidentialité est conservée comme pièce justificative pendant 1 an.
Accès réservé à certaines entités
L’occultation n’est pas absolue. Les autorités judiciaires, fiscales, douanières, officiers de police judiciaire, notaires, huissiers, mandataires judiciaires et certains organismes sociaux conservent un droit d’accès aux informations non occultées. Les créanciers et associés peuvent également y accéder sous conditions.