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Démarchage téléphonique : un code des bonnes pratiques est publié

Le Medef a publié le 13 mars un code de bonnes pratiques fixant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce Code, élaboré par les professionnels du secteur et adopté au titre de l’article L223-1 du Code de la Consommation issu du 1° du I de l’Article 3 de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, rassemble les meilleures pratiques observées dans le secteur du démarchage téléphonique.

 

La loi impose à tous les professionnels qui, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, utilisent le canal de la prospection commerciale par téléphone, de respecter ce code.

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