Les retards de paiement et le non-respect des délais de paiements sont un sujet de préoccupation majeure pour les entreprises. Et ce d’autant plus dans le contexte économique actuel.
Selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les entreprises françaises ont payé leurs fournisseurs avec un retard moyen de 13,6 jours au dernier trimestre 2024, contre 12,6 jours un an plus tôt. Ce chiffre dépasse légèrement la moyenne européenne (13,4 jours).
Face à cette détérioration, la DGCCRF a intensifié ses contrôles.
Comme indiqué à plusieurs reprises dans nos articles, la DGCCRF a fait du respect des délais de paiement une priorité depuis plusieurs années et elle le réaffirme dans son communiqué de presse du 4 septembre 2025. Elle y dresse également le bilan des contrôles effectués au cours du 1er semestre 2025. Ainsi, entre janvier et juin 2025, 409 entreprises ont été contrôlées, avec un taux d’anomalie de près de 40 %. Résultat : 228 procédures de sanction ont été engagées, représentant près de 47 millions d’euros d’amendes et pré-amendes.
Les principales causes de retard de paiement remontées sont les mêmes que les années précédentes, notamment les défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises mises en cause. Ces retards s’expliquent également selon la DGCCRF par « une méconnaissance persistante du principe légal de coresponsabilité en matière de facturation ».
Pour rappel, le principe de coresponsabilité est un principe légal très clair : le vendeur doit délivrer la facture, mais l’acheteur doit aussi la réclamer. Une entreprise cliente ne peut donc pas justifier un retard de paiement par la réception tardive de la facture si elle n’a pas pris l’initiative de la demander.
Pour accompagner les entreprises, la DGCCRF tient à jour régulièrement ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels sous forme de FAQ. Elle y précise notamment le déroulé d’un contrôle ou les arguments recevables ou non en cas de dépassement des délais :
🔴 Arguments non recevables :
- La bonne foi de l’entreprise cliente
- Des difficultés internes de traitement des factures
- Un accord du fournisseur pour un paiement tardif
- Un délai moyen de paiement inférieur au plafond légal
🟢 Causes exonératoires possibles :
- Un litige significatif sur la prestation ou la marchandise
- Une facture transmise tardivement, à condition que l’acheteur ait relancé le vendeur
- L’émission d’un avoir couvrant la totalité de la facture
Il faut enfin rappeler que mi-juillet le gouvernement avait annoncé vouloir rehausser le plafond des sanctions jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises fautives.
Et il fait peu de doutes que le sujet des délais de paiement interentreprises figurera parmi les dossiers prioritaires sur la table du nouveau gouvernement.