Le 9 juin 2023, la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux avait été promulguée et nous vous en parlions ici.
Le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025 vient préciser le montant à partir duquel un écrit est obligatoire.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026 le contrat passé entre un influenceur (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale) et une personne exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou l’activité d’annonceur doit obligatoirement être, sous peine de nullité, rédigé par écrit et comporter certaines mentions dès lors qu’une rétribution (qu’elle soit en numéraire et/ou en valeur) est supérieure ou égale à 1.000 € HT.
Ce seuil de 1.000 € HT correspond à l’ensemble des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d’une ou plusieurs prestations d’influence commerciale par voie électronique poursuivant le même objectif promotionnel.
Dans ce cas, si le contrat vise un public établi en tout ou partie en France, les parties devront intégrer dans le contrat a minima les mentions suivantes :
- Les informations relatives à l’identité des parties, leurs coordonnées postales et électroniques ainsi que leur pays de résidence fiscale ;
- La nature des missions confiées ;
- Le montant de la rémunération en numéraire et/ou la valeur de l’avantage en nature ou les modalités de sa détermination ;
- Les conditions et modalités de l’attribution de ladite rétribution,
- Les droits et obligations qui incombent aux parties, notamment au regard de la propriété intellectuelle des contenus ;
- Le droit applicable qui devra être le droit français.
Rappelons qu’en cas de non-respect de la réglementation française, l’influenceur s’expose à des sanctions pénales et administratives sévères mais aussi que l’annonceur peut également être tenu SOLIDAIREMENT responsable des dommages causés.