Activité partielle de longue durée. Le régime social applicable aux indemnités versées est précisé par l’URSSAF

Instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le nouveau dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu. L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.

Comme pour l’activité partielle de droit commun la demande de validation de l’accord devra être adressée à la Direccte par voie dématérialisée via le portail géré par l’agence de service et de paiement (ASP).

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

L’accord collectif pourra permettre une réduction du temps de travail par salarié jusqu’à 40% de l’horaire légale au plus, sur la durée totale de l’accord. Cependant, cette limite peut être dépassée en cas de circonstance exceptionnelle, sans toutefois dépasser 50 % de la durée légale de travail.

Ce dispositif s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à la Direccte pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022. Il permet de faire bénéficier les salariés d’une indemnité horaire d’activité partielle de 70% de sa rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 smic) pour les heures chômées remboursées par une allocation de 60% à l’employeur.

L’indemnité horaire d’APLD correspond à au moins 70% de la rémunération horaire brute servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

Le régime social de l’indemnité versée demeure : Les indemnités versées correspondant à un revenu de remplacement sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité mais demeure soumise à CSG/CRDS au taux de 6,70%, après abattement de 1,75% pour frais professionnels.

Toutefois les règles d’écrêtement applicables à l’activité partielle de droit commun subsistent pour l’APLD.

Cas particuliers : les salariés affiliés au régime local d’assurance-maladie de l’Alsace-Moselle doivent en outre s’acquitter d’une cotisation maladie supplémentaire au taux de 1,50%. Par ailleurs, le taux d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS est fixé à 2,80 %. Enfin, le taux de cotisation maladie applicable à Mayotte est fixé à 2,35 %.

Le régime social s’applique également à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur tant que le cumul de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire n’excède pas 3,15 SMIC. Les indemnités versées au-delà de 3.15 SMIC sont assujetties aux cotisations et contributions de droits commun.