Depuis le 8 octobre 2026, les certificats de mobilité internationale délivrés dans les situations de pluriactivité peuvent être valables jusqu’à 24 mois, contre 12 mois auparavant. Les certificats déjà en cours conservent leur durée initiale de 12 mois.
Source : URSSAF, « Travail à l’étranger : les certificats de pluriactivité désormais valables 24 mois », publication officielle du 9 octobre 2026.
La pluriactivité : travailler habituellement dans plusieurs États
Un salarié est notamment concerné lorsqu’il exerce habituellement son activité professionnelle, de manière prévisible, alternativement ou simultanément, en France et dans un ou plusieurs autres États. C’est par exemple le cas d’un commercial qui intervient régulièrement en France, en Belgique et aux Pays-Bas.
Pourquoi cette situation doit-elle être identifiée ? Parce qu’en matière de sécurité sociale, travailler dans plusieurs États ne signifie pas cotiser dans plusieurs États.
Le règlement européen n°883/2004 pose un principe d’unicité de législation : le salarié qui exerce habituellement son activité dans plusieurs États ne doit relever que d’un seul régime de sécurité sociale.
Dans quel État les cotisations doivent-elles être versées ?
C’est précisément tout l’enjeu de la déclaration de pluriactivité.
La détermination du régime applicable dépend notamment de l’État de résidence du salarié, de la part de son activité qui y est exercée et, selon les situations, de l’État dans lequel son employeur ou ses employeurs sont établis. L’institution de l’État de résidence est compétente pour déterminer la législation applicable.
Un critère est particulièrement important : la part substantielle de l’activité exercée dans l’État de résidence. Le seuil de référence de 25 % résulte du règlement d’application européen n° 987/2009.
Une fois la législation applicable déterminée, le certificat A1 permet d’en attester et de sécuriser le rattachement du salarié au régime concerné.
Et le télétravail transfrontalier ?
Le télétravail régulier depuis un autre État peut lui aussi constituer une situation de pluriactivité. Mais il convient de l’analyser spécifiquement car des règles dérogatoires peuvent s’appliquer.
Il ne faut donc pas assimiler automatiquement 25 % de télétravail depuis l’étranger à un changement de régime de sécurité sociale : chaque organisation doit être examinée au regard de la situation du salarié et des dispositifs applicables.
Le bon réflexe pour les DRH
Un salarié travaille régulièrement et physiquement dans plusieurs États ? N’attendez pas pour identifier sa situation de pluriactivité. La déclaration permet de déterminer quel régime de sécurité sociale est applicable et dans quel État les cotisations doivent être versées.
L’allongement à 24 mois de la durée des nouveaux certificats facilite désormais le suivi administratif de ces situations récurrentes.
| À retenir : plusieurs pays d’activité ne signifient pas plusieurs régimes de sécurité sociale. Une seule législation doit être déterminée. |
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