Les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 ont causé d’importants dommages dans plusieurs milliers de commerces en France. Pour soutenir les entreprises touchées, le Gouvernement a annoncé, le 20 octobre, plusieurs mesures exceptionnelles portant sur l’activité partielle, les cotisations sociales, les échéances fiscales et la trésorerie.
Ces dispositifs doivent être mobilisés rapidement. Ils viennent en complément des premiers réflexes de dépôt de plainte, déclaration à l’assureur, notification et échanges avec le bailleur, information des fournisseurs et clients, constitution d’un dossier précis permettant d’établir la nature et le montant des préjudices subis, etc.
Nous vous l’avions indiqué précédemment, l’ensemble de nos conseillers est à votre disposition et écoute pour vous accompagner sur le sujet.
Les mesures de soutien annoncées par les pouvoirs publics
Le ministère du Travail a mis en place une FAQ qui recense l’ensemble des mesures activables pour les entreprises à date. Cette foire aux questions mise en ligne le 20 octobre est susceptible d’être actualisée en fonction de l’évolution de la situation. N’hésitez pas à la consulter régulièrement.
Les principales mesures annoncées à date sont :
. Une activité partielle prise en charge à 100 %
Les entreprises contraintes de réduire ou d’interrompre temporairement leur activité en raison des dégradations peuvent recourir à un dispositif exceptionnel d’activité partielle.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’État annonce un dispositif de « zéro reste à charge » permettant la prise en charge intégrale de l’indemnisation versée aux salariés empêchés de travailler. Les salariés concernés perçoivent une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute, portée à 100 % pour les salariés rémunérés au SMIC.
. Des reports de cotisations sociales
Les entreprises sinistrées peuvent solliciter auprès de l’Urssaf un report pouvant aller jusqu’à 12 mois des cotisations patronales dues au titre des trois prochains mois. Il s’agit d’une facilité de paiement, et non d’une annulation des cotisations.
. Des facilités fiscales
Les entreprises touchées ont la possibilité de solliciter un étalement de leurs charges fiscales sans frais ni majoration. Elles peuvent également se rapprocher de leur service d’impôts gestionnaire pour solliciter des solutions individualisées pouvant aller de l’allongement des délais de dépôt des déclarations à des demandes de remises de majoration et de pénalités.
Il ne s’agit donc pas d’un report automatique. L’entreprise doit adresser une demande motivée à son service des impôts, accompagnée d’éléments permettant d’établir les dommages subis et leur incidence sur sa trésorerie.
. Un prêt à taux zéro Bpifrance
Le Gouvernement a annoncé la mise en place par Bpifrance d’une offre dédiée de prêt à taux zéro pouvant atteindre 50.000 euros, remboursable sur trois ans. Ce financement est destiné à soutenir la trésorerie et la poursuite de l’activité des entreprises touchées. La demande devra être déposée sur une plateforme en ligne.
A date, les sources officielles consultées annoncent le dispositif, mais ne détaillent pas encore ses conditions complètes d’éligibilité, les justificatifs requis, son éventuel différé de remboursement ou la date précise d’ouverture de la plateforme.