Retraite progressive – Ouverture du dispositif aux forfaits annuels en jours et aux travailleurs non-salariés

 

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

 

• être âgé d’au moins 60 ans ;
• avoir cotisé 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus ;
• exercer une activité à temps partiel.

 

La dernière condition relative à l’exercice d’une activité à temps partiel a fait l’objet d’adaptations.

 

Le décret du 26 avril 2022 définit ainsi les temps réduits nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite progressive pour :

 

Les forfaits annuels en jours : Ces derniers doivent exercer une ou plusieurs activités à temps réduit devant représenter entre 40 % et 80 % « de la durée de travail maximale exprimée en jours ».
Pour les travailleurs non salariée, “la quotité de travail correspondante est comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale légale”. Dans le cas où leur activité ne serait pas assujettie à une durée de travail, ils sont éligibles à la retraite progressive à condition que le revenu annuel que cette activité leur procure soit supérieur ou égal à 40% du salaire minimum de croissance brut calculé sur la durée légale du travail ». Le revenu professionnel pris en compte est celui de l’avant-dernière année civile précédant la date de la demande.

 

La retraite progressive ne s’applique pas à l’assuré qui exerce à titre exclusif (CSS, art. D. 351-14-4 nouveau) :

• Une activité incompatible avec un départ progressif en retraite (personnes bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise d’entreprise, et personnes ayant souscrit un service civique) ;
• Une activité accessoire comme celles qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, les administrateurs des groupements mutualistes, ou les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises.

 

Le décret harmonise enfin les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants.

 

Si ce décret était attendu, il manque encore la publication d’un arrêté d’homologation du nouveau formulaire de retraite progressive. Mais cela n’empêche pas les personnes intéressées par le dispositif de déposer une demande dès à présent.

 

 

Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive

 

 

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