À compter du 1er juillet 2025, les employeurs devront intégrer le risque lié aux épisodes de chaleur intense dans leur évaluation des risques professionnels.
Inscrite dans le Code du travail, cette nouvelle mesure permet de garantir la sécurité des travailleurs en période de canicule, tant en intérieur qu’en extérieur. Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 introduit ainsi un nouveau risque professionnel dans le Code du travail, obligeant les entreprises à mettre en place une stratégie de prévention dès lors que la vigilance météo atteint les seuils jaune, orange ou rouge définis par Météo-France.
Episode de chaleur intense : de quoi parle-t-on exactement ? :
Cette notion, précise le texte, se définit en référence aux seuils de « vigilance pour canicule » mobilisés par Météo France et mentionnés dans un arrêté en date également du 27 mai. Pour mémoire, le niveau vigilance :
- verte n’appelle pas à une vigilance particulière ;
- jaune correspond à un pic de chaleur de courte durée (1-2 jours) et présente un risque pour les populations fragiles ou surexposées ;
- orange révèle une période de canicule, c’est-à-dire une période de chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée ;
- rouge évoque une période de canicule extrême, c’est-à-dire exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique et présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population.
Aussi, l’épisode de chaleur intense correspond à l’atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune », « orange » ou « rouge ».
Les « périodes de canicule », qui ouvrent droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP, se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge.
Ce que les employeurs devront mettre en place :
- Évaluer le risque chaleur dans le DUERP
L’évaluation du risque lié aux chaleurs devient obligatoire dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Elle doit être mise à jour régulièrement, notamment avant et pendant la saison estivale.
- Assurer un accès permanent à de l’eau fraîche et potable
L’employeur doit mettre à disposition de l’eau fraîche et potable, à proximité des postes de travail et tout au long de la journée. Si un maintien au frais de l’eau n’est pas possible, il doit prévoir au moins 3 litres d’eau par salarié et par jour, en particulier pour les postes extérieurs.
- Maintenir une température adaptée dans les espaces de travail fermés
Conformément à l’article R. 4223-13 du Code du travail, les locaux devront désormais être maintenus à une température compatible avec l’activité exercée et l’environnement dans lequel les salariés évoluent.
- Tenir compte de l’état de santé et de l’âge des salariés
L’employeur a l’obligation d’adapter les missions et les conditions de travail en fonction de l’âge, de la condition physique ou de la vulnérabilité médicale des salariés exposés à la chaleur, en liaison avec le service de médecine préventive.
- Adapter les conditions de travail et les équipements
En application de l’article R. 4463-3 du Code du travail, d’autres mesures concrètes de prévention doivent être prévues :
- Aménagement des horaires de travail (évitement des heures les plus chaudes),
- Adaptation des EPI (équipements de protection individuelle) aux fortes chaleurs,
- Augmentation de la fréquence des pauses,
- Réduction de la charge physique de travail si nécessaire,
- L’information et la formation des salariés sur le risque lié aux fortes chaleurs.
- Organiser le signalement des symptômes liés à la chaleur
L’employeur doit prévoir des modalités claires de signalement de tout indice physiologique préoccupant, tels que vertiges, maux de tête, nausées, confusion, afin d’agir rapidement pour éviter les coups de chaleur ou autres pathologies graves, en particulier pour les salariés en situation de travailleurs isolés ou éloignés.
Un contrôle renforcé de l’inspection du travail :
En cas d’inaction de l’employeur, l’inspection du travail pourra le mettre en demeure de se conformer à la réglementation, dans un délai minimal de 8 jours. Le ministère du Travail envisage par ailleurs d’étendre le pouvoir de suspension de l’activité par l’inspection (comparablement à celui qui existe pour les chantiers non sécurisés en hauteur), mais cette mesure nécessitera une loi.
En résumé
Ce décret impose une vigilance renforcée à tous les employeurs, pour anticiper et limiter les risques liés aux vagues de chaleur. Il ne s’agit plus seulement de réagir, mais de préparer le terrain avant même les alertes météo, en intégrant la chaleur comme un risque professionnel à part entière.
Date d’application : 1er juillet 2025
Source : Décret n°2025-482 ,27 mai 2025. Arrêté 27 mai 2025, JO 1er juin