A l’occasion de l’actualisation de son Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, la Direction générale du travail (DGT) apporte notamment un éclairage attendu sur l’application de la présomption de démission aux salariés bénéficiant d’un statut protecteur en cas d’abandon de poste.
Depuis 2023, la législation prévoit qu’un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail dans le délai fixé par son employeur peut être présumé démissionnaire. Cette présomption demeure toutefois simple, le salarié conservant la possibilité de la contester devant le juge.
Si ce mécanisme est désormais bien identifié pour les salariés de droit commun, son articulation avec le statut protecteur de certains représentants du personnel suscitait de nombreuses interrogations. En effet, le législateur n’a prévu aucune disposition spécifique concernant les salariés protégés, alors même que leur licenciement reste soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, mais pas leur démission.
La DGT tranche désormais clairement la question. Selon elle, lorsqu’un employeur décide d’appliquer la présomption de démission à un salarié protégé ayant abandonné son poste, il n’a pas à solliciter l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
L’administration justifie sa position par la nature même de la rupture. Elle considère en effet que la rupture du contrat de travail résulte de l’initiative du salarié et non de celle de l’employeur. En l’absence de dispositions législatives imposant une procédure particulière, aucune autorisation administrative préalable ne serait donc nécessaire.
La DGT rappelle toutefois que l’employeur n’est jamais obligé de recourir à la présomption de démission. Lorsqu’il estime cette option inadaptée ou juridiquement risquée, il conserve la possibilité d’engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, soumis à autorisation préalable.
Cette clarification ne met cependant pas définitivement fin aux incertitudes. En effet, le guide de la DGT n’a pas de valeur normative et ne lie pas les juges. La position retenue par la DGT diverge en effet de celle adoptée par certaines juridictions, comme par exemple la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 24/02319).