Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les principales mesures en droit social et en droit des affaires
Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, la loi n° 2026-534, structurée autour de trois axes – mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer – comporte plus de 110 articles et vise à renforcer significativement les moyens de l’État, des organismes sociaux et des autorités de contrôle contre les fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques.
Au-delà du seul renforcement des sanctions, elle institue un modèle fondé sur la circulation massive de l’information, la détection précoce des comportements frauduleux, le gel rapide des avoirs et l’amélioration du recouvrement effectif des sommes détournées.
Plutôt que de faire une revue de l’ensemble des articles, nous avons choisi de regrouper par thèmes les principales dispositions qui auront un impact sur vos entreprises d’un point de vue droit social et droit des affaires.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute information ou pour tout échange sur ces sujets.
I – Les principales mesures en droit social
1 – Contrôle accru des arrêts de travail :
- Lors d’un acte de télémédecine, outre le fait de le conditionner à un échange oral préalable, la loi limite le renouvellement à une seule fois.
- L’obligation pour l’assuré de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle elle pourrait le contrôler.
- En cas de fraude avérée d’un assuré pour obtenir le versement d’IJSS maladie ou AT/MP, la caisse informera l’employeur de celle-ci permettant à ce dernier de suspendre le versement des indemnités complémentaires pour assurer le maintien de salaire. Par ailleurs, l’employeur transmettra ces éléments aux organismes assureurs auquel le salarié concerné est affilié dans le cadre des garanties collectives de protection sociale complémentaire applicables dans l’entreprise.
2 – Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé :
- A partir d’une date restant à définir dans un décret d’application, obligation de vigilance au maître d’ouvrage de s’assurer que les sous-traitants qu’il accepte ne recourent pas au travail dissimulé notamment en vérifiant l’authenticité des justificatifs transmis. En cas de manquement, une solidarité financière pourra être engagée par les organismes de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues notamment dans les situations de sous-traitance en cascade.
- Rétablissement au plus tard le 1er janvier 2027 d’un mécanisme de « flagrance sociale » pour contrer les entreprises qui organisent leur insolvabilité ou cessent leur activité rapidement après la constatation des infractions. Cette procédure permettra la mise en œuvre de mesures conservatoires dès l’établissement du procès-verbal pour travail dissimulé. De plus les contraintes délivrées dans le cadre d’une infraction de travail illégal (travail dissimulé, emploi d’un étranger non autorisé à travailler…) deviendront exécutoires, même en cas d’opposition du débiteur.
⇒ Au plus tard le 1er janvier 2027, l’arsenal répressif en cas de travail dissimulé sera enrichi notamment par :
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- alourdissement des sanctions financières en cas de de travail dissimulé en bande organisée ou de récidive.
- possibilité d’une fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois pour l’établissement dans lequel l’infraction a été constatée mais aussi à tous ceux où il a été recouru sciemment aux services de personnes exerçant un travail dissimulé. Ces personnes pourraient également devoir rembourser la totalité des aides publiques perçues au titre du dernier exercice clos.
- en cas de contrôle en recherche du travail dissimulé, les agents de l’inspection du travail et des organismes de recouvrement pourront être autorisés à s’identifier de manière anonyme, dans le cas où la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie, intégrité physique ou celles de leurs proches.
3 – Absence de DUERP :
Jusqu’à présent, l’absence de DUERP est sanctionnée par une contravention pénale de 7 500 € (pour une personne morale). La loi « Fraudes » alourdit les possibilités de sanction financière en permettant à l’administration de prononcer une amende
de 4 000 € par salarié concerné, ou un simple avertissement, sans cumul avec la sanction pénale.
4 – Le passeport prévention partiellement revu
Afin de faciliter le respect par l’employeur de son obligation de formation en matière de santé et de sécurité et sauf opposition du titulaire, il pourra consulter et conserver l’ensemble des données nécessaires au suivi de ses obligations.
II – Les principales mesures en droit des affaires
1 – Possibilité d’une mise à jour d’office par l’INPI du RNE sur la base d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi instaure une nouvelle dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale au profit de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), en sa qualité de teneur du guichet unique des formalités des entreprises. L’administration fiscale peut ainsi transmettre à l’INPI les informations obtenues dans le cadre de contrôles lui permettant de corriger de lui-même, si besoin, le registre national des entreprises (RNE) pour les sociétés qui auraient une activité occulte au sens de l’article L.169 du livre de procédures fiscales.
Est également prévue la transmission par les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général et du régime agricole (Urssaf, caisses générales de sécurité sociale et caisses de mutualité sociale agricole) à l’INPI lui permettant de corriger de lui-même, si besoin, le RNE en cas de travail dissimulé.
En conséquence, les entreprises pourront, selon le cas, être radiées ou ne pas être immatriculées au RNE.
2 – Contrôle des terminaux de paiement électroniques des professionnels assujettis à la TVA
Les agents de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la TVA afin de vérifier la détention de certificats, de se faire présenter les terminaux ou systèmes de paiement.
La loi précise dorénavant qu’ils pourront intervenir entre 8 heures et 20 heures, ou durant les heures d’activité et qu’en cas d’absence de l’assujetti ou de son représentant un avis d’intervention est remis. De plus, à l’issue de l’intervention, un procès-verbal est signé par les agents de l’administration fiscale. Il contient les références des logiciels et systèmes de caisse, la nature du manquement s’il est constaté et informe l’assujetti qu’il a un délai de 30 jours pour déposer des observations ou justificatifs.
En cas de refus de l’intervention, l’assujetti se verra appliquer l’amende prévue à l’article 1770 quaterdecies du CGI issu de la même loi, soit 7500 euros par appareil non présenté.
3 – Elargissement de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) aux marchands d’accessoires de luxe
Dans la vente, plusieurs professionnels sont aujourd’hui concernés par les obligations LCB-FT. Il s’agit notamment des antiquaires, brocanteurs, négociants d’arts, commerçants en métaux ou pierres précieux, dès lors que la valeur du bien ou de la série de transactions réalisées dépasse 10.000 €.
La loi vient ajouter à cette liste, à compter du 1er aout 2026, les commerçant du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie dès lors que la transaction est supérieure à 10.000 €.