Loi du 19 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants

La loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage », a été votée le 19 décembre 2023 et entrera en vigueur dès la parution des textes d’application.

Elle a pour objectif de lever certains freins au développement de la mobilité internationale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, en créant notamment un droit d’option entre mise en veille du contrat d’alternance et mise à disposition de l’alternant pendant sa mobilité.

Ce qu’il faut retenir :

• Un contrat en alternance peut se dérouler partiellement à l’étranger, pour une durée d’un an au maximum.

Le droit applicable actuellement :

• Actuellement, en cas de mobilité internationale de l’alternant, le principe est la mise en veille du contrat. Par conséquent :

–  l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’alternant, selon le droit en vigueur dans le pays d’accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail, repos hebdomadaire, jours fériés, etc.).

–  l’alternant relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État (dans ce cas, le code de la sécurité sociale régit sa couverture sociale ; en dehors de l’Union européenne, celle-ci est assurée par une adhésion à une assurance volontaire).

• En cas de mobilité dite « courte » (au plus 4 semaines), il est possible de procéder à une simple mise à disposition de l’alternant, sans mise en veille du contrat :

–  l’employeur en France reste responsable des conditions d’exécution de la formation, du versement du salaire et des charges afférentes (qu’il y ait ou non facturation à l’entreprise ou à l’organisme de formation accueillant l’alternant à l’étranger) ou encore de la protection sociale de l’alternant.

Deux modèles de convention existent (arrêtés du 22 janvier 2020, texte 34 pour une convention de mise à disposition et texte 35 pour une convention avec mise en veille du contrat).

Selon la loi nouvelle :

• La loi crée une possibilité d’option entre mise en veille du contrat et mise à disposition de l’alternant, et ce quelle que soit la durée de sa mobilité à l’international.

La durée du contrat passée à l’étranger ne doit pas excéder la moitié de la durée totale du contrat, ni dépasser 1 an (déjà dans le texte actuel).

Les conditions de la mobilité sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat de travail, l’organisme de formation en France (CFA pour les apprentis) et la ou les structures d’accueil à l’étranger.

En pratique, cette convention prévoit que la mobilité est réalisée :

– soit dans le cadre d’une mise en veille du contrat (la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable des conditions d’exécution du travail de l’alternant selon le droit en vigueur dans le pays d’accueil) ;

– soit dans le cadre d’une simple mise à disposition de l’alternant auprès de la structure d’accueil à l’étranger.

Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » définitivement adoptée par le Sénat le 19 décembre 2023