Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les États membres de l’Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur Etat de résidence, afin d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru au télétravail. Cette période transitoire a été prolongée à plusieurs reprises et a pris fin le 30 juin 2023.
Au regard de l’évolution des pratiques dans le monde professionnel et du recours désormais habituel au télétravail, la France a décidé de signer l’accord multilatéral dérogatoire aux règlements européens. Celui-ci permet aux travailleurs frontaliers de télétravailler jusqu’à deux jours et demi par semaine, sans changement de législation sociale applicable.
Cette exception ne s’applique qu’aux situations de télétravail impliquant deux États signataires de l’accord. A ce jour, la Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique sont notamment signataires de cet accord. Ainsi tous les salariés frontaliers, dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé en Belgique, peuvent télétravailler jusqu’à deux jours et demi par semaine, sans changement de législation sociale applicable. La situation inverse, d’un salarié résidant en Belgique et dont l’employeur est situé en France, est également éligible au télétravail jusqu’à deux jours et demi par semaine, sans changement de législation sociale applicable.
Du côté de la fiscalité, pas de changement. Le principe reste le paiement de l’impôt sur les revenus du télétravail dans le pays d’exercice de celui-ci. Cependant, cet impact fiscal doit toujours être analysé en fonction de la convention fiscale bilatérale avec chaque pays. Ainsi à titre d’exemple, la Suisse et la France ont convenu d’une solution pérenne pour l’imposition des revenus du télétravail. Depuis le 1er janvier 2023, le télétravail est possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
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