Lorsque, sur le formulaire d’avis d’inaptitude, le médecin du travail coche la case indiquant « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est dispensé de son obligation de chercher un reclassement pour le salarié (art. L. 1226-2-2 et L. 1226-12 Code trav.)
Cependant, dès lors que le médecin du travail précise que l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement dans les autres établissements de l’entreprise.
Dans des décisions précédentes, la Cour de cassation avait tranché dans le même sens dans des situations où l’entreprise appartenait à un groupe, et où le médecin du travail avait indiqué, dans son avis d’inaptitude, que « l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans cette entreprise ».
La Cour de cassation avait considéré que cette formulation conduisait à circonscrire la dispense de reclassement au périmètre de l’entreprise seulement, l’obligation de reclassement restant valable au niveau du groupe (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-11.356 ; Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-12.970).
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