A compter du 31 mars 2023, le service de santé interentreprises, ou l’employeur dans un service de santé autonome, aura l’obligation de financer et d’organiser une formation en santé au travail au bénéfice du ou des infirmiers qu’il emploie (D. n°2022-1664, 27 déc. 2022 : JO, 28 déc.)
Les modalités pratiques d’organisation de la formation, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l’évaluation du stage de pratique professionnelle seront précisés par un arrêté du ministre chargé du travail à paraître.
Pour être recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), il faut être diplômé d’Etat ou disposer de l’autorisation d’exercer sans limitation. Il faut également disposer d’une formation spécifique en santé au travail dont le contenu devait être défini par décret ou y être inscrit par son employeur au cours des 12 mois qui suivent son recrutement ou avant le terme de son CDD.
Le décret est enfin publié. Il précise que cette formation est acquise par :
- un parcours de formation d’un minimum de 240 heures d’enseignements théoriques ;
- un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.
Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié.
Elle permet au candidat d’acquérir des connaissances sur :
- le monde du travail et de l’entreprise ;
- les risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
- l’action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l’accompagnement des employeurs et des entreprises ;
- le suivi individuel de l’état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
- la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- l’exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des SPST et la collaboration avec diverses personnes et organismes (notamment les intervenants en prévention des risques professionnels).
Date d’application et exceptions :
Ces nouvelles règles s’appliquent au 31 mars 2023.
Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail ou dans un service de santé au travail en agriculture depuis plus de douze mois avant le 31 mars 2023 ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel.
Le décret ne précise pas si cette durée minimale de 12 mois de pratique professionnelle doit être continue ou non, ni si l’infirmier doit être en activité au 31 mars 2023 pour bénéficier de cette dispense. Un infirmier qui aurait exercé deux missions d’au moins six mois plusieurs années auparavant pourrait-il être dispensé de stage professionnel ?
La loi santé a également prévu que les infirmiers qui, au 31 mars 2023, justifient de l’inscription à une formation remplissant les conditions fixées sont réputés avoir satisfait aux obligations de formation. Ils devront avoir réalisé cette formation dans un délai de 3 ans suivant le 31 mars 2023. L’inscription à la formation est assurée par l’employeur.
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