Nous souhaitons attirer votre attention sur le questions-réponses du Gouvernement publié le 23 septembre 2026 sur le site internet du Code du travail numérique, prévoyant des conditions d’exonération de la prime carburant plus restrictives que celles initialement annoncées. Nous vous rappelons qu’aucun texte officiel n’est à ce jour paru.
Dans le dispositif classique, les employeurs peuvent mettre en place une prime « transport » à leurs salariés pour prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (essence, diesel) ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prime « transport » est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300 € au maximum au titre des frais de carburant, sachant que seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller au travail peuvent prétendre à la prime transport, à savoir :
- ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, ou bien n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
- et ceux dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Le 21 mai 2026, le Gouvernement a annoncé un doublement du plafond d’exonération de la prime carburant, ainsi qu’une simplification de ses conditions d’accès, en réponse à la hausse des prix du carburant liée à la guerre en Iran :
« Libération de la prime carburant
La prime carburant, qui concerne les salariés se rendant au travail en voiture, est simplifiée et relevée. Elle augmente de 300 euros, portant son plafond à 600 euros, exonérée de fiscalité, de charges sociales et sans conditions. » (Guerre en Iran : le Gouvernement annonce des mesures de soutien à l’activité économique | info.gouv.fr).
Un post Instagram du gouvernement du 22 mai 2026 confirme cette annonce : Tous les salariés se rendant au travail en voiture peuvent bénéficier de la prime carburant qui supportera zéro charge et zéro fiscalité (page officielle « gouvernement.fr »).
Courant août 2026, la Direction de la sécurité sociale a ouvert, par tolérance, aux employeurs la possibilité d’anticiper ces modifications dans l’attente de la publication des textes. Selon un communiqué publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 et l’actualité publiée sur le site internet des URSSAF le 19 août, les dérogations, applicables pour le seul exercice 2026, sont les suivantes :
- relèvement de la limite d’exonération de la prime carburant à 600 € par an et par salarié (au lieu de 300 €) pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- suspension de la condition liée à l’absence de solutions de transport en commun, ce qui permet de rendre éligibles à la prime carburant tous les salariés utilisant leur véhicule pour venir au travail même s’ils disposent d’une solution de transports en commun ;
- toujours pour 2026, par dérogation, possibilité de cumuler la prime carburant avec la prise en charge partielle par l’employeur des titres d’abonnement à des transports publics.
Le BOSS précisait en outre que les autres critères définissant la prise en charge des frais de carburant, sans préciser lesquels, demeuraient applicables.
Le 22 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures compte tenu de la hausse persistante sur les prix du carburant. L’une d’entre elles concerne la prime carburant.
Le Gouvernement entend en effet relever encore une fois la limite d’exonération sociale et fiscale de la prime carburant, pour la porter finalement à 1.000 € par an et par salarié, toujours à titre exceptionnel.
Le 23 septembre 2026, le relais de cette annonce est effectué sur le site officiel du Code du travail numérique, au travers d’un questions-réponses qui apporte des précisions sur les modalités d’exonération de la prime carburant, privant d’effet en grande partie les assouplissements annoncés en mai dernier (Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026 ! – Code du travail numérique) :
« Prime carburant : jusqu’à 1.000 € exonérés en 2026 !
[…] Initialement fixé à 300 € puis porté à 600 €, le plafond d’exonération de la prime carburant est désormais fixé temporairement à 1.000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Les conditions d’attribution sont également assouplies afin de permettre à davantage de salariés d’en bénéficier. […]
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime carburant ?
Les conditions d’attribution de la prime carburant sont temporairement assouplies.
Jusqu’au 31 décembre 2026, la prime carburant peut être versée même si le domicile ou le lieu de travail du salarié est desservi par les transports en commun.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit tout de même se trouver dans l’une des situations suivantes :
- il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ;
- il a des horaires incompatibles avec les transports en commun ;
- il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail. »
| Ainsi, la dernière précision du Gouvernement concernant la nécessité d’habiter ou travailler dans une agglomération de moins de 100 000 habitants va à l’encontre des annonces gouvernementales précédentes, qui visaient tous les salariés se rendant au travail en voiture, et a pour effet d’atténuer fortement les assouplissements annoncés. A titre informatif, dans notre région, les agglomérations de Lille, Valenciennes, Amiens, Maubeuge, Dunkerque, Douai-Lens, Béthune comptent plus de 100 000 habitants.
En outre, si la Direction de la sécurité sociale, dans l’attente des textes officiels, a communiqué via le BOSS le 6 août dernier pour permettre aux entreprises d’anticiper ce dispositif, ce n’est pas le cas de l’administration fiscale. |