Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense d’obligation de reclassement

Première décision de la Cour de cassation qui était attendue pour trancher le débat sur la consultation ou non du CSE alors que le médecin du travail dispense de la recherche de reclassement.

 

La Cour de cassation juge très clairement que « lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le CSE ».

 

La Cour de cassation a mis fin à une incertitude juridique et donne donc raison aux employeurs qui jusqu‘à présent ne consultaient pas le CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionnait cette dispense de reclassement.


Cass. Soc, 8 juin 2022, n° 20-22500

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