Zoom sur la gestion des congés payés

Rappelons-nous l’essentiel concernant la gestion et l’organisation des congés payés dans l’entreprise :

• d’un commun accord entre salarié et employeur, il est possible de modifier, accepter ou supprimer des périodes de congés payés.

• en respectant le délai de prévenance d’un mois, l’employeur peut imposer des congés payés à ses collaborateurs, notamment dans la perspective de les solder avant la fin de la période de prise des congés, souvent fixée au 31 mai de chaque année.
• la gestion des jours de repos ou JRTT est bien souvent définie par les accords d’entreprise et, là encore, le consensus offre le plus de solutions.

Cependant, du fait de la période de crise sanitaire que nous traversons, des mesures temporaires – initialement prévues jusqu’au 31 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020) – ont été prorogées jusqu’au 30 juin 2021 (ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).

En synthèse, elles prévoient :

 Concernant les congés payés :

 Prise des congés payés : un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut autoriser l’employeur, au plus tard jusqu’au 30 juin 2021, à :

• imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés ;

• modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc et selon les conditions prévues par l’accord collectif.

Fractionnement des congés payés : un accord collectif d’entreprise (à défaut, un accord de branche) peut autoriser l’employeur, au plus tard jusqu’au 30 juin 2021, à :

• fractionner le congé principal (c’est-à-dire les 4 semaines d’été) sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;

• ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires « pacsés » travaillant dans son entreprise (C. trav. art. L. 3141-15). Il est donc possible de dissocier les dates de congés de ces salariés lorsque seule la présence de l’un d’eux s’avère indispensable à l’entreprise, ou lorsque l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés.

RTT et compte épargne-temps :

 Jours de RTT : l’employeur peut aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains autres jours de repos « si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 ». Il s’agit ici de répondre aux difficultés économiques de l’entreprise. Jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut :

• imposer la prise, à des dates qu’il choisit, de jours de RTT acquis ou de jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail et de jours de repos acquis au titre d’un forfait-jours ;

• modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà posés. Le nombre total de jours de repos ainsi imposés ou modifiés (jours de RTT et CET) est limité à 10 ;

• dans tous les cas, il doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Compte épargne-temps : lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l’employeur peut imposer, par dérogation au Code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise ou la branche, que les droits affectés sur un compte épargne-temps soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il fixe les dates :

• dans tous les cas, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc ;

• la période de prise de jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2021 ;

• le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut ainsi imposer la prise ou dont il peut modifier la date (jours de RTT et CET) ne peut être supérieur à 10.

Dans tous les cas, il convient d’informer, voire consulter, votre comité social et économique suivant les mesures que vous utilisez.

Notez enfin qu’en cas de consultation dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles issues de la crise sanitaire et applicable jusqu’au 30 juin 2021, l’avis du comité est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l’employeur a fait usage de cette faculté.