Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne en vertu de l’article R. 3252-5 du Code du travail. Il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire.
L’application du barème de saisie prévu à l’article R. 3252-2 du Code du travail, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher. Le montant forfaitaire mensuel du RSA est revalorisé au 1er avril 2021, en passant de 564,78 € à 565,34 €.
Source : www.caf.fr, communiqué de presse du 1er avril 2021
Article publié le 29 avril
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