Parution le 30 octobre 2020 d’un décret déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées

Dans certains secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, listés par le décret, les entreprises sont autorisées à bénéficier de prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

 

En effet, l’entreprise utilisatrice :

 

¤ peut bénéficier de prêts de main d’œuvre même si le montant facturé par l’entreprise prêtant les salariés est inférieur aux salaires de ces derniers (auxquels s’ajoutent les charges sociales et les remboursements de frais professionnels)

¤ à condition que l’intérêt de cette entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.

 

Les secteurs d’activité visés sont le secteur sanitaire, social et médico-social ; la construction aéronautique ; l’industrie agro-alimentaire ; le transport maritime.

 

Pour plus de détails, voici le lien vers le décret :

 

Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées.

 

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