Parution du décret relatif à la création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance.
L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er août 2020.
Le montant de l’aide s’élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.
Public visé et employeurs concernés
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.
Sont éligibles à l’aide les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
Conditions d’attribution
Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
« 1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée
d’une durée d’au moins trois mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
3° L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration
fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou
d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions
restant dues;
4° L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi
versée au titre du salarié concerné ;
5° L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur
le poste concerné par l’aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre
d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du
premier jour d’exécution du contrat. »
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide n’est pas due :
« a) Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par
l’employeur ;
b) Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle au titre de
l’article R. 5122-1 du code du travail ;
c) Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien
en emploi au titre de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée au cours du trimestre considéré. »
Modalités de versement de l’aide
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’Agence de services et de paiement, est transmise avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié.
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.
Les demandes d’aides sont adressées auprès de l’Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020.
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