La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé permet aux adhérents et souscripteurs d’un contrat, de le résilier à tout moment, au terme de la première année de souscription.
Un décret d’application du 24 novembre, publié au JO du 25/11/2020, vient de fixer les modalités de résiliation des contrats de frais de santé.
Ce texte réglementaire définit :
- les contrats qui peuvent être résiliés à tout moment après un an de souscription ;
- les informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré ou au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat ;
- la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.
Ce droit à résiliation concerne non seulement les particuliers ayant souscrit un contrat frais de santé à titre individuel mais également les entreprises ayant conclu un contrat collectif.
Cette possibilité de résiliation infra-annuelle s’applique aux contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
Ce droit à résiliation entre en vigueur le 1er décembre 2020 et s’applique aux contrats et adhésions en cours à cette date.
Cf : décret nº 2020-1438 du 24 nov. 2020
joe_20201125_0285_0030.pdf
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