Certaines entreprises doivent effectuer des demandes d’autorisation d’activité partielle pour leurs salariés parents d’enfant(s) dont la classe ferme en raison de contamination d’élèves par le Covid-19, alors que ces entreprises n’étaient plus en activité partielle.
Pour mémoire, le délai d’instruction de 15 jours dont dispose la DIRECCTE est un délai de droit commun. La DIRECCTE précise qu’il n’y a pas de refus lorsqu’il s’agit d’une demande d’activité partielle uniquement motivée par le cas des salariés vulnérables ou en situation de garde d’enfant.
Afin de vous aider dans votre démarche de demande d’activité partielle sur le site de l’ASP, voici la procédure à suivre (cliquer sur le lien) :
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Concernant le motif de la demande d’AP : il convient de cocher « Autres circonstances exceptionnelles » puis « Garde d’enfants pour école fermées » en le précisant à nouveau dans l’espace libre.
- Concernant la description de la sous-activité, il convient de cocher qu’il s’agit d’une « Suspension d’activité » qui concerne « Une partie de l’établissement ». Selon l’ASP, la demande doit être effectuée pour 3 mois maximum.
- Concernant l’avis du CSE, le site va vous demander sa date et sa teneur. L’avis du CSE n’est pas requis en l’espèce, il convient donc de cocher la case « Sans objet ».
- Concernant les engagements, le site va vous demander de prendre des engagements en matière d’emploi s’il s’agit d’un renouvellement de demande d’activité partielle : cocher alors « Autres types d’engagements » et préciser dans l’espace libre « Pas d’engagement à prendre car motif garde d’enfants ».
Article rédigé le 30 mars 2021
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