Création d’une aide pour l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée

Création d’une aide pour l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

Le décret 2021-1404 du 29 octobre 2021 prévoit une nouvelle aide de 8 000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.

Les contrats doivent d’être conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Sont concernées par cette nouvelle aide les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-être âgées d’au moins 30 ans pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (cette condition d’âge ne s’applique pas pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022) ;

-être inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ;

-et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

L’aide est versée pour les contrats de professionnalisation conclus en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ou la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Elle concerne également les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI).

Les conditions d’éligibilité à l’aide s’apprécient au jour de la conclusion du contrat de professionnalisation.

Le montant de l’aide est de 8000 € maximum pour la première année d’exécution du contrat.

L’employeur transmet le contrat à son opérateur de compétences (OPCO). Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO du ministre chargé de la formation professionnelle.

Ensuite, c’est ensuite Pôle Emploi qui va apprécier l’éligibilité à l’aide. Si le contrat est reconnu éligible, Pôle Emploi va notifier la décision d’attribution de l’aide à l’employeur et en assurer le versement.

Pôle Emploi verse l’aide à l’embauche le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide, puis tous les 3 mois dans l’attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN). En l’absence de transmission de ces données, l’aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas de suspension du contrat, pour laquelle l’employeur ne maintient pas la rémunération au salarié en contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois concerné.

 

 

Source :  Décret 2021-1404 du 29 octobre 2021

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