Augmentation des acomptes au titre de la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de 2020

Un décret du 10 décembre 2019 (Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France Compétences et aux opérateurs de compétences), modifie à la hausse le montant des acomptes au titre des contributions formation pour les entreprises de 11 salariés et plus.

  • Le montant du 1er acompte à verser avant le 1er mars 2020, au titre de 2020 passe de 40% à 60%
  • Le 2nd acompte à verser avant le 15 septembre passe de 35% à 38%
  • Le solde et la régularisation doivent être effectués avant le 1er mars 2021.

En 2020, les entreprises de 11 salariés et plus vont devoir s’acquitter de :

 

AVANT LE 1ER MARS 2020

Versement de régularisation à faire à votre OPCO au titre de 2019 :

  • Versement du solde et régularisation de l’année 2019, soit 25% du 1% FPC* au titre de 2019
  • Versement du 1% CPF-CDD sur la MSB 2019
  • Versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sur la MSB 2019.

 

A noter : les entreprises ont été exonérées de taxe d’apprentissage au titre de 2019.

Versement du 1er acompte à faire à votre OPCO au titre de 2020 :

  • 1er acompte de 60% du 1% FPC et du 0,68% taxe d’apprentissage***

AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2020

 

Versement du 2ème acompte à faire à votre OPCO au titre de 2020 :

  • 2e acompte de 38% au titre de 2020 du 1% FPC et du 0,68 % taxe d’apprentissage***

 

AVANT LE 1ER MARS 2021

  • Versement du solde (2%) et régularisation du versement du 1% FPC et du 0,68% taxe d’apprentissage sur la MSB 2020***
  • Versement du 1% CPF-CDD sur la MSB 2020
  • Versement de la CSA sur la MSB 2020

 

 

*FPC = Formation professionnelle continue

**MSB = Masse salariale brute

***hors déductions du 13% du montant de la taxe d’apprentissage

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