Assurance Chômage : Report de certaines dispositions de la réforme

A la suite de la décision de suspension prononcée par le juge des référés du Conseil d’Etat dans son ordonnance n°452510 du 21 juin 2021, l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au calcul de la durée d’indemnisation, du salaire de référence et des différés d’indemnisation est reportée jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’Etat. Dans l’intervalle, ce sont les règle prévues par la convention d’assurance chômage de 2017 qui continuent à s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021 selon le décret n°2021-843 du 29 juin 2021.

 

Source :

Décret no 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

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